De plus en plus de Québécois évincés illégalement

Alors que les évictions sont en hausse partout au Québec, les locataires ont des droits, et le propriétaire ne peut pas invoquer n'importe quel prétexte pour reprendre le logement, rapporte le journal 24 heures.

Selon le Code civil, il n'existe que deux raisons pour lesquelles un propriétaire peut vous évincer à sa guise, à moins d'un retard de paiement ou d'un problème de salubrité. 

« La loi établit qu’un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, s’il respecte toutes les conditions de son bail. C’est ce qu’on appelle le droit au maintien dans les lieux », est-il écrit sur le site web le Tribunal administratif du logement (TAL). 

Ainsi, le Code civil stipule que le locataire peut garder son logement tant qu'il respecte les conditions du bail, sauf dans le cas d'une reprise pour loger le propriétaire ou un membre de sa famille proche, ou encore pour l'agrandissement, la subdivision et le changement d'affectation du logement. 

Que signifie famille proche ? C'est un ascendant ou un descendant au premier degré. Ainsi, le propriétaire peut souhaiter loger ses parents ou ses enfants. Mais pas son cousin, son beau-frère ou le chum de sa fille. 

Quelques petites exceptions sont toutefois en vigueur. Ainsi, le propriétaire ne peut pas reprendre le logement s'il possède un autre appartement de grandeur similaire, disponible et à proximité avec un loyer équivalent, si le propriétaire est une compagnie à numéro, ou encore si le logement est habité depuis au moins 10 ans par une personne de 70 ans et plus qui touche un revenu annuel la rendant admissible à un HLM. 

Et si le propriétaire veut reprendre le logement, il doit suivre une marche à suivre précise. Ainsi, il doit vous envoyer un avis écrit au moins six mois avant la fin d'un bail de plus de six mois, où il est écrit la date prévue de la reprise et le nom de la personne qui reprendra le loyer. 

Si vous avez des doutes, vous pouvez toujours contester la reprise au TAL, jusqu'à un mois après avoir reçu l'avis. Le propriétaire devra ouvrir un dossier et prouver devant le tribunal que la reprise est justifiée. 

Et si le locataire ne répond pas à l'avis, le TAL conclut qu'il refuse de quitter son appartement. 

Concernant les changements dans l'appartement, votre propriétaire peut vous évincer pour le subdiviser, l'agrandir ou en changer l'affectation, par exemple pour le transformer en bureau commercial. 

Un avis écrit doit vous être transmis au moins six mois avant la fin du bail avec la date et la raison de l'éviction. 

D'ailleurs, le propriétaire doit vous indemniser avec trois mois de loyer et vous payer les frais de déménagement. 

Sachez que, dans certains arrondissements, on interdit dorénavant les subdivisions de logements dans des bâtiments qui comptent trois unités et plus. 

Et en cas de travaux majeurs, un propriétaire ne peut pas vous évincer. Vous devrez quitter durant les travaux, mais pourrez toujours revenir après. Le propriétaire doit vous avertir 10 jours à l'avance pour une relocalisation temporaire. Mais si vous devez quitter votre logement durant plus d'une semaine, le propriétaire doit vous mettre au courant trois mois à l'avance et vous indemniser pour le déménagement et la différence de prix.