Est-ce qu'un propriétaire peut vous empêcher de céder votre bail à un autre locataire?

Il est de plus en plus fréquent pour des locataires de céder leur bail en quittant un logement. Mais un propriétaire a-t-il le droit de refuser ? Le quotidien 24 heures s'est penché sur la question. 

La réponse simple d'après Éducaloi : Non.

« [Le propriétaire] n’a pas le droit de refuser la sous-location ou la cession de bail sans motifs sérieux. Le bail ou le règlement de l’immeuble ne peut pas vous empêcher de céder ou sous-louer votre logement », est-il écrit sur son site web. 

Le propriétaire ne peut refuse une cession de bail ou une sous-location que s'il prouve que le futur locataire a déjà eu des problèmes avec d'autres appartements ou qu'il ne lui sera pas possible de payer le loyer. 

Et d'ailleurs, comme les rénovictions sont très populaires, voici plusieurs situations où un propriétaire n'a pas le droit de vous évincer. 

Il ne peut pas procéder ainsi si:

Le propriétaire est une compagnie

Si le propriétaire d’un appartement est une compagnie et que son gestionnaire veut reprendre les lieux pour y installer son enfant, il n’est pas en droit de le faire.

Légalement,  une personne physique seulement peut reprendre un logement habité par un locataire.

Le propriétaire possède un autre logement qui est libre

Si un proprio possède un autre appartement, déjà vacant, ou qui le sera au moment prévu pour la reprise, il ne peut pas évincer les locataires, à conditions que l’autre logement soit du même genre, qu’il soit situé dans la même zone et que le coût du loyer soit similaire.

Le locataire est une personne aînée à faible revenu

Si les trois conditions suivantes sont réunies, il ne peut avoir éviction:

- le locataire (ou son partenaire) a 70 ans ou plus,

- le locataire habite le logement depuis au moins 10 ans,

- le locataire a un faible revenu.

La loi vise à offrir une protection supplémentaire pour les  aînés dont le revenu annuel les rend admissibles à un logement à loyer modique (HLM).

Le locataire n’a pas été prévenu à temps

Selon la loi, un propriétaire doit faire parvenir un avis d’éviction ou de reprise de logement à temps.

- S’il s’agit d’un bail  à durée déterminée de plus de 6 mois, l’avis doit  être envoyé 6 mois avant la fin du bail.

- Si le bail est à durée déterminée de 6 mois ou moins, cet avis doit être envoyé 1 mois avant la fin du bail.

- Si le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être envoyé 6 mois avant la date prévue de l’éviction ou de la reprise.

L’immeuble est détenu en copropriété indivise

À moins que les copropriétaires ne soient que deux et soient un couple, ils ne peuvent pas évincer les locataires d’un logement pour le reprendre

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