C'est officiel, ça va être désormais plus compliqué de céder son bail au Québec
Le projet de loi 31 a été adopté par l'Assemblée nationale
C'est officiel, ça va désormais être plus compliqué de céder son bail au Québec. Le projet de loi 31 a été adopté par l'Assemblée nationale.
La nouvelle a été annoncée par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation ce mercredi 21 février dans un communiqué.
Le projet de loi 31, qui vient donc d'être adopté, a plusieurs objectifs:
- « Mieux protéger les locataires et faire connaître leurs droits;
- Contrer les hausses de loyer abusives grâce à plus de transparence;
- Rendre plus flexible la cession de bail;
- Optimiser l'intervention du Tribunal administratif du logement (TAL) et offrir une meilleure accessibilité à la justice;
- Renforcer l'accès aux logements étudiants;
- Augmenter et préserver l'offre de logements sociaux et abordables en assurant une meilleure gestion du parc de logements;
- Accélérer la réalisation de projets d'habitation en donnant des pouvoirs temporaires spéciaux aux municipalités;
- Donner à la Société d'habitation du Québec (SHQ) de nouveaux outils pour financer du logement;
- Moduler certaines règles concernant la copropriété divise », peut-on lire dans le communiqué.
Toutefois, c'est l'article sur la cession de bail qui fait le plus jaser les Québécois. La ministre responsable de l'Habitation, France-Élaine Duranceau, affirme que cette nouvelle loi va rendre cette pratique plus flexible:
- « En cas de refus d'un propriétaire de consentir à la cession de bail, le locataire serait libéré de ses obligations.
- « Prévoir qu'un locataire ne peut faire de cession de bail ou de sous-location à profit ».
Il est important de souligner que cette loi n'abolit pas la cession de bail. À vrai dire, elle limite son utilisation et ça va donc devenir plus compliqué de céder son bail au Québec.
Avant, le locataire pouvait céder son bail sans que le propriétaire ait la possibilité de refuser à part s'il avait un motif sérieux. Maintenant, le propriétaire peut refuser une cession de bail sans qu'il ait besoin d'un motif sérieux.
Voici ce qu'a déclaré France-Élaine Duranceau suite à l'adoption du projet de loi 31:
« Ma motivation première lors du dépôt du projet de loi, c'était de contribuer à rétablir l'équilibre entre les locateurs et les locataires, notamment pour contrer les évictions abusives. Je suis fière de l'adoption de cette pièce législative, puisqu'elle contient des mesures efficaces pour protéger les locataires ainsi que pour inciter les locateurs à participer à la construction et à la préservation des logements. Elle confère aussi de nouveaux pouvoirs aux municipalités pour augmenter l'offre de logements. Maintenant, mon rôle, en tant que ministre, c'est de faire connaître ces nouvelles mesures. À cet égard, je travaillerai en collaboration avec les partenaires concernés dans les prochains mois ».
