Alors que le prix des loyers a monté en flèche et que le prix des propriétés a expliqué, le gouvernement du Canada entend resserrer les règles afin de permettre à plus de Canadiens de devenir propriétaires, rapporte Narcity. 

Ainsi, le Règlement sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens sera donc en vigueur dès le 1er janvier 2023. C'est la Gazette du Canada qui a originalement publié cette annonce le 2 décembre dernier. 

Certaines propriétés seront donc hors de portée de certaines personnes non-citoyennes au Canada.

Les contrevenants s'exposeront à une amende de 10 000 $ et la vente de la propriété pourra même être ordonnée par un juge.

Les personnes non canadiennes sont toutes les personnes qui sont autres « qu’un citoyen canadien, qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu’un résident permanent », précise le gouvernement fédéral.

Les « sociétés constituées autrement que par une loi fédérale ou provinciale » et les « sociétés constituées par une loi fédérale ou provinciale dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l'impôt sur le revenu » sont aussi concernées par cette loi. 

Les non-Canadiens ne pourront donc pas acquérir un « immeuble (résidentiel) ou bien réel » comme « une maison individuelle ou un bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d’habitation, y compris la proportion des dépendances et du fonds sous-jacent ou contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel », ni « une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée, un logement en copropriété ou un local semblable ».

Les propriétés qui sont à l'extérieur d'une agglomération de recensement ou d'une région métropolitaine de recensement sont exclues de cette loi. 

Certains résidents temporaires pourraient toutefois avoir droit à une exemption de cette loi, s'ils respectent certaines conditions.

La loi entrera en vigueur samedi et le sera pour une durée de 2 ans. 

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