Ce que vous devez savoir au sujet de la loi sur les condos en vigueur dès le 14 août

C'est le 14 août que la loi sur les copropriétés sera mise en application. Issue du projet de loi 16 adopté en 2019, cette règlementation soulève autant d’espoirs que de questions dans le milieu immobilier.

Dans un article de La Presse, on apprend que la mouture finale du règlement vient d'être publiée dans la Gazette officielle du Québec le 30 juillet. Dans cette version actualisée, il est question d'une meilleure gestion du parc immobilier, notamment grâce à l’imposition de deux outils, le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance.

Ces documents deviendront désormais obligatoires. Le carnet devra être rédigé ou mis à jour tous les cinq ans (ou dix ans pour les petits immeubles) par un professionnel indépendant, membre d’un ordre reconnu, afin d’assurer un suivi rigoureux de l’état des bâtiments.

Quant au fonds de prévoyance, son évaluation devra aussi être revue à la même fréquence. L'objectif dans ce cas-ci est de prévenir les cotisations imprévues et de promouvoir une meilleure planification financière à long terme.

Tout n’est pas clair, cependant

Il existe un angle mort dans cette nouvelle réglementation: l’attestation sur l’état de la copropriété. Ce document est censé offrir aux acheteurs un portrait clair des finances, des travaux prévus, des sinistres ou encore des litiges qui ont une incidence sur les copropriétaires.

La Presse rapporte toutefois que selon l’interprétation actuelle de la loi par la Société d’habitation du Québec, cette attestation ne pourrait être obtenue qu’une fois une promesse d’achat déposée.

Une aberration, dénoncent d’une même voix le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) et l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ).

Les deux organismes soutiennent que les acheteurs devraient avoir accès à ces informations importantes avant de s’engager légalement. Les courtiers immobiliers ont eux aussi besoin de ces données afin de bien conseiller leurs clients.

Selon les gens du milieu, priver les deux parties de données essentielles au moment de la négociation revient à saboter les principes mêmes de cette loi censée protéger tout le monde.