Des locataires obligés de rendre plus de 30 000 $ à leur ex-propriétaire

Des locataires avaient obtenu 33 666 $ de compensation de leur ex-propriétaire pour éviction illégale, mais la Cour du Québec a cassé le jugement du Tribunal administratif du logement (TAL) ce qui les oblige de remettre cette importante somme, rapporte Radio-Canada.

Claude Charest et sa conjointe habitaient dans un 5 1/2 du quartier Limoilou, à Québec, depuis plus de 20 ans. Lors de l'été 2021, ils ont été évincés par l'entreprise propriétaire, Opti Plex inc., qui voulait procéder à la subdivision de l'appartement qu'ils louaient pour en faire deux 4 1/2.

Toutefois, Claude Charest a remarqué, après les travaux, que le propriétaire avait changé de plan. Le logement était toujours un 5 1/2 et le loyer avait quasiment triplé. La superficie du logement avait seulement été amputée de 10 %. Ainsi, Claude Charest a pensé que lui et sa conjointe avaient été victimes d'une éviction illégale et ils ont décidé d'avoir recours au TAL.

Condamné à payer 33 666 $, Opti Plex inc. a décidé de faire appel du jugement. « Les propriétaires avaient tout mis en œuvre pour s'assurer que leurs travaux étaient légaux, que le processus était légal, qu'ils faisaient tout selon les normes. Puis, ils se ramassent avec la décision du TAL qui les condamnait à des dommages punitifs qui sont pratiquement historiques », a expliqué Me Guillaume Demers, l'avocat de l'entreprise.

Pour le juge Pierre A. Gagnon, de la Cour du Québec, le TAL « a commis une erreur manifeste et déterminante en concluant que l’éviction des locataires était illégale ». 

« La prétention des locataires que le locateur a obtenu l’éviction de mauvaise foi parce qu’il n’a pas subdivisé le logement est mal fondée », a-t-il également déclaré en précisant que les travaux ont permis de créer un 9e appartement dans le bâtiment.

Claude Charest et sa conjointe vont redonner l'argent, mais affirment être très déçus.

Soulignons que le gouvernement fédéral a annoncé, ce mardi 2 avril, d'importantes sommes pour le logement.

Afin de « réduire les lourdeurs administratives, bâtir plus de logements et favoriser la croissance des communautés », le gouvernement Trudeau va:

- « investir 400 millions de dollars supplémentaires dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements afin qu'un plus grand nombre de municipalités puissent réduire leurs lourdeurs administratives, accélérer la construction de logements et investir dans le logement abordable »

- « lancer le nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement doté d'une enveloppe de 6 milliards de dollars afin d'accélérer la construction et la mise à niveau des infrastructures essentielles au logement ».