Le TAL tranche : interdire les animaux de compagnie dans un logement peut être illégal

Le site 24 heures rapporte qu’une clause interdisant les animaux dans un bail est contraire à la Charte québécoise des droits et libertés et que, dans certains cas, le Tribunal administratif du logement (TAL) tranche en faveur de cette position dans une décision rendue le 12 mars dernier.

Dans un communiqué, Me Kimmyanne Brown, présidente et cofondatrice de Défends-toit, cabinet en droit du logement dédié exclusivement aux locataires, qualifie cette décision d'importante, estimant qu'elle reconnaît que les clauses d'interdiction d'animaux constituent une ingérence dans la vie privée des locataires et une atteinte à leur droit à la liberté.

L'avocate, qui a représenté M. Desjardins, a défendu ce locataire établi depuis 15 ans dans un appartement où les animaux sont pourtant prohibés, et qui cohabite malgré tout avec son chien Paul, ayant par ailleurs assuré le rôle de famille d'accueil pour un autre chien.

Depuis l’entrée en possession de son appartement, trois propriétaires se sont succédé : le premier tolérait la présence des animaux, le second a tenté d’appliquer la clause sans succès, et c’est finalement la troisième propriétaire qui a porté l’affaire devant le TAL en décembre 2023, demandant la résiliation du bail.

Le dossier prend une ampleur particulière lorsque la SPCA de Montréal intervient, souhaitant mettre en évidence les conséquences des clauses restrictives sur les abandons d’animaux liés aux déménagements.

Le TAL a donné raison à la locataire, concluant que l’interdiction des animaux, dans ce cas précis, porte atteinte au droit à la liberté et au droit à la vie privée, protégés par les articles 1 et 5 de la Charte québécoise.

« La preuve prépondérante démontre que les animaux ne dérangent pas les voisins et ne causent aucun dommage », souligne le tribunal.

M. Desjardins pourra donc conserver son logement et ses animaux. Sans invalider les clauses interdisant les animaux de compagnie dans un logement, le jugement fait jurisprudence en permettant de les contester dans certaines circonstances.

Défends-toit espère que cette décision incitera le législateur à moderniser le Code civil du Québec afin de mieux concilier droit du logement, protection des animaux et droits fondamentaux.

Il convient néanmoins de souligner que certains facteurs ont joué en faveur de M. Desjardins dans cette affaire, en particulier le rôle essentiel que jouent ses animaux pour son bien-être psychologique, tel qu'attesté par les certificats médicaux produits en preuve.

En ce sens, le Tribunal considère que l’interdiction des animaux constitue une clause jugée abusive et pouvant porter préjudice psychologique à la locataire.

« Un-e locataire ne devrait pas avoir à choisir entre son logement et un membre de sa famille. Les animaux occupent une place réelle dans la vie affective et familiale de nombreuses personnes », ajoute Me Brown.

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