Une locataire reçoit 24 000 $ suite à une éviction abusive

Après avoir failli être expulsée de manière illégale, mais permanente de son logement, une locataire de Montréal touchera plus de 24 000 $ en dédommagement pour harcèlement, rapporte le Devoir. 

C'est que le Tribunal administratif du logement (TAL) a tranché en sa faveur et lui permet de reprendre son logement d'ici quelques semaines. Le TAL veut d'ailleurs rappeler aux propriétaires qu'ils feront face à des « conséquences sévères » en cas de « rénovictions ». 

Maude Annie St-Laurent vivait depuis 2014 dans un quatre et demie sur la rue Saint-Timothée, dans l'arrondissement Ville-Marie. Son bâtiment de 18 logements s'est fait acheter en 2019 par LS Capital Group, qui a voulu convaincre les locataires de déménager et a commencé des travaux. 

En mai 2019, la locataire a fait une plainte concernant une infiltration d'eau par le toit de son logement. En mars 2021, elle a finalement conclu une entente avec LS Capital Group pour des « travaux majeurs » qui nécessitaient une évacuation pour « environ trois mois » en échange d'un dédommagement financier. Elle a temporairement déménagé dans un appartement meublé et payé le même montant que son loyer actuel, le propriétaire payant la différence de prix.

Mais les travaux dans son logement se sont éternisés. La locataire a donc lancé une requête au TAL en janvier dernier pour réclamer 2 500 $ en dommages moraux et de retrouver son « logement propre à l'habitation ».

« Aucun suivi n’est effectué quant à une éventuelle date de retour, ce qui provoque chez la locataire des crises d’anxiété, selon son témoignage. Elle n’a pas l’impression de se retrouver dans ses affaires, ne dispose pas d’une laveuse et d’une sécheuse, et elle est incapable de faire de la peinture depuis plus d’un an », fait savoir la décision du juge Luk Dufort consultée par le Devoir. 

Mais ensuite, le propriétaire affirme à Mme St-Laurent qu'elle ne peut pas retrouver son logement puisqu'il a été loué à quelqu'un d'autre. Toutefois, « la locataire a droit à la réintégration dans le logement, autant en raison de l’entente qui a été conclue qu’en vertu de la loi », rappelle le juge Dufort.

D'ailleurs, LS Capital Group n'a jamais pu prouver que le logement était occupé, car un voisin a plaidé que ce n'était pas le cas, en montrant des photos. 

Finalement, le propriétaire a décidé de ne pas renouveler le bail, brisant l'entente conclue avec la propriétaire au printemps 2021. Mme Saint-Laurent a finalement convaincu le TAL de forcer son propriétaire à respecter leur entente.

Pour le juge Dufort, il s'agit d'une « stratégie visant à exercer une pression économique sur la locataire » pour la convaincre de déménager. « Le Tribunal est d’avis que la locataire a démontré qu’elle avait subi du harcèlement de la part de la locatrice » afin qu’elle déménage. Le juge conclut que la locataire a été visée par une tentative de « rénoviction ».

Le juge a donc condamné LS Capital Group à payer plus de 24 000 $ à sa locataire, en plus de faire en sorte qu'elle puisse réemménager dans son logement au plus tard 45 jours après la décision. 

Contactée par le Devoir, l'entreprise LS Capital Group n'avait pas répondu aux demandes d'entrevue.

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