Les Maisons
Une nouvelle règle contre les flips est maintenant en vigueur
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Une nouvelle règle contre les flips est maintenant en vigueur

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

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Afin de contribuer à freiner la crise du logement, le gouvernement fédéral a créé une nouvelle réglementation. Selon le quotidien 24 Heures, depuis dimanche, le 1er janvier 2023, de nouvelles règles visent maintenant à décourager les flips immobiliers, où des propriétaires achètent et revendent une maison à court terme, avec pour visée première les profits. 

Les gens qui font des flips rénovent souvent les propriétés afin de les revendre rapidement et plus cher.

Le gouvernement du Canada estime d'ailleurs que cette façon de faire peut « injustement conduire à une hausse des prix du logement et certaines personnes qui se lancent dans la revente précipitée de propriétés déclarent peut-être incorrectement leurs bénéfices pour payer moins d’impôts ». 

Au Canada, un propriétaire qui vend sa résidence principale n'a pas à payer d'impôt sur les gains. Mais Ottawa a décidé de modifier cette règle. Ainsi, si vous vendez un immeuble résidentiel moins de 12 mois après l'avoir acheté, vous devrez payer de l'impôt en vertu d'un revenu d'entreprise. Ainsi, vous serez imposé à 100 % sur les gains en capital, plutôt que de 50 % lorsque c'était le cas auparavant pour une vente de propriété secondaire. 

Les gens qui flippent des appartements devront maintenant payer de l'impôt sur les profits qu'ils touchent, étant donné que le gouvernement les considère maintenant comme des revenus d'entreprise. 

Certaines exceptions s'appliquent. Ainsi, des Canadiens qui doivent vendre leur propriété moins de 12 mois après l'avoir achetée en raison d'un décès, une invalidité, la naissance d'un enfant, un divorce ou un nouvel emploi, pourraient être exemptés.

« Cette nouvelle mesure garantira que les investisseurs qui s’adonnent à la revente précipitée de propriétés paient leur juste part, tout en protégeant l’exemption pour résidence principale actuelle, d’une importance cruciale, pour les Canadiens qui utilisent leur maison comme résidence », est-il écrit le budget fédéral de 2022 consulté par le 24 heures. 

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Source: 24 heures