Une nouvelle technique bien populaire auprès des propriétaires qui veulent évincer des locataires

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Les Maisons

Une technique de plus en plus populaire auprès des propriétaires visant à évincer leurs locataires : cesser d'encaisser les paiements de loyer et traîner les locataires devant le Tribunal administratif du logement (TAL) pour non-paiement, rapporte Le Devoir

Des avocats en droit du logement observent que les techniques utilisées par certains propriétaires « se raffinent » de plus en plus. 

C'est ce qui est arrivé à Giovanni Di Sclafani, qui était locataire de son appartement dans Saint-Michel à Montréal depuis 1967. En mai 2020, le TAL a ordonné son éviction pour retards dans le paiement du loyer. 

Mais le locataire a ensuite contesté l'éviction devant la Cour du Québec. « Il estime que les arrérages de loyers proviennent d’une erreur de la gestionnaire de l’immeuble, qui a omis d’encaisser un chèque pour le loyer de mai 2018 », précise le juge de la Cour du Québec, Éric Dufour, dans une décision consultée par Le Devoir. 

« Au fur et à mesure que passaient les mois se perpétuait pour le locataire l’état de débiteur du loyer impayé », ajoute le juge.

Selon lui, le locataire « a été pris au dépourvu par la situation ». C'est pourquoi le juge a tranché pour son maintien dans l'appartement. 

« On dirait que les propriétaires se disent : “Je vais me débarrasser d’un loyer pas cher et je vais pouvoir ensuite, après un an, louer le logement le double, le triple” » du loyer précédent, estime l’avocat de Giovanni Di Sclafani, Camille Bolté.

« On peut dire que toutes les méthodes sont souvent utilisées par des propriétaires pour essayer de se débarrasser des locataires », poursuit-il. 

« Mais des propriétaires vont s’essayer, ils vont quand même envoyer un avis d’expulsion. Ils se disent que si le locataire ne connaît pas ses droits, ils vont pouvoir l’expulser », ajoute l'avocat.

Un locataire poursuivi pour non paiement du loyer peut également rester dans l'appartement s'il paie la somme due avant la décision du TAL. Mais des propriétaires décident d'encaisser les chèques seulement après, afin de pouvoir évincer leur locataire.

Les locataires pourraient aussi demander de payer leur loyer directement au TAL après avoir averti leur propriétaire. Toutefois, ils doivent déposer une demande et il y a un délai pour pouvoir procéder ainsi. 

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