Voici ce que votre propriétaire a le droit d'interdire sur votre bail

Devant la crise du logement, de nombreux propriétaires resserrent les règles entourant leurs logements à louer. Certaines petites annonces font état de règles insolites, comme un couvre-feu ou certains aliments proscrits. Mais qu'en est-il aux yeux de la loi ? Le journal 24 heures s'est penché sur la question en compagnie d'un avocat. 

La peinture sur les murs, les rideaux et les affiches

Un locataire peut peinturer les murs de l'appartement qu'il loue et y poser des affiches. Toutefois, en vertu du Code civil, il doit remettre l'appartement dans le même état qu'il était quand il a emménagé.

Mais le propriétaire doit tout de même tenir compte de l'usure normale d'un appartement.

« Deux petits trous dans un mur après y avoir habité pendant cinq ans, c’est raisonnable [par exemple] », explique Me Daniel Crespo Villarreal, qui travaille comme avocat en droit du logement, en entrevue au 24 heures.

Les barbecues et les friteuses

Selon l'avocat, on ne peut pas interdire à un locataire d'avoir un barbecue sur le balcon ou une friteuse dans le logement. « On ne peut pas présumer de la mauvaise foi d’un nouveau locataire », résume-t-il.

Toutefois, l'exception confirme la règle. Si votre propriétaire prouve au Tribunal administratif du logement (TAL) que vous avez déjà créé un précédent avec une friteuse ou un barbecue auparavant. 

L'avocat souligne d'ailleurs un cas passé avec du poulet frit. « Ça avait coûté 80 000$ de réparations en raison d’un incendie et à cause de ça, le propriétaire a voulu interdire l’usage de BBQ au propane pour le locataire. Bien que le locataire respectait la réglementation municipale, l’historique de la personne a justifié l’interdiction sur le bail », illustre Me Crespo Villarreal. 

Ce qui est en vigueur pour les friteuses en va de même pour les bougies. Un locataire avait soulevé sur les réseaux sociaux l'intention de son propriétaire d'interdire les chandelles en raison d'un « risque d'incendie ». Votre propriétaire devra prouver que le locataire en question a déjà eu un précédent avec des bougies. 

Le couvre-feu et le nombre d'invités

Certains propriétaires croient que leur rôle est le même que celui d'un parent d'adolescents... Ainsi, plusieurs d'entre eux essaient d'ajouter des clauses de couvre-feu et sur le nombre d'invités autorisés.

Toutefois, cela reste interdit par la loi, car cela mine la vie privée. « On ne peut faire de requête précise en disant : "vous ne pouvez pas inviter cinq personnes après minuit" », cite en exemple Me Crespo Villarreal.

D'ailleurs, le TAL et les règlements municipaux ont déjà des clauses destinées à protéger le voisinage en cas de bruit excessif. Si un locataire faisait trop de bruit sur une période prolongée, un propriétaire pourrait alors demander au TAL d'ordonner au locataire de changer son comportement, voire de résilier le bail.