5 situations où un propriétaire n’a pas le droit d’évincer des locataires pour des «rénovictions »

Depuis quelques semaines, on entend beaucoup parler de « rénovictions ». Plusieurs locataires craignent de ne plus avoir de toit pour cette raison. Mais les proprios n’ont pas tous les droits. Voici 5 situations où ils ne peuvent pas obliger leurs locataires à quitter un appartement. La loi oblige en effet les propriétaires à respecter certaines situations bien précises.

Il est vrai que le propriétaire est en droit de demander à ses locataires de quitter un logis dans le but de l’habiter lui-même ou d’y faire vivre ses enfants  ou ses parents. Il peut aussi le faire pour le démolir, l’agrandir, le subdiviser ou en changer sa vocation (comme pour en faire un bureau commercial).

Mais il ne peut pas procéder ainsi si:

Le propriétaire est une compagnie

Si le propriétaire d’un appartement est une compagnie et que son gestionnaire veut reprendre les lieux pour y installer son enfant, il n’est pas en droit de le faire.

Légalement,  une personne physique seulement peut reprendre un logement habité par un locataire.

Le propriétaire possède un autre logement qui est libre

Si un proprio possède un autre appartement, déjà vacant, ou qui le sera au moment prévu pour la reprise, il ne peut pas évincer les locataires, à conditions que l’autre logement soit du même genre, qu’il soit situé dans la même zone et que le coût du loyer soit similaire.

Le locataire est une personne aînée à faible revenu

Si les trois conditions suivantes sont réunies, il ne peut avoir éviction:

- le locataire (ou son partenaire) a 70 ans ou plus,

- le locataire habite le logement depuis au moins 10 ans,

- le locataire a un faible revenu.

La loi vise à offrir une protection supplémentaire pour les  aînés dont le revenu annuel les rend admissibles à un logement à loyer modique (HLM).

Toutefois, si le propriétaire est également âgé de 70 ans ou plus, il peut y avoir un exception. Pour plus de renseignement sur ce point, il faut communiquer avec  le Tribunal administratif du logement.

Le locataire n’a pas été prévenu à temps

Selon la loi, un propriétaire doit faire parvenir un avis d’éviction ou de reprise de logement à temps.

- S’il s’agit d’un bail  à durée déterminée de plus de 6 mois, l’avis doit  être envoyé 6 mois avant la fin du bail.

- Si le bail est à durée déterminée de 6 mois ou moins, cet avis doit être envoyé 1 mois avant la fin du bail.

- Si le bail est à durée indéterminée, l’avis doit être envoyé 6 mois avant la date prévue de l’éviction ou de la reprise.

L’immeuble est détenu en copropriété indivise

À moins que les copropriétaires ne soient que deux et soient un couple, ils ne peuvent pas évincer les locataires d’un logement pour le reprendre.