Si votre bail se termine le 1er juillet, votre proprio n'a plus le droit de vous augmenter en 2023

Si votre bail se termine le 30 juin, sachez qu'il est maintenant trop tard pour votre propriétaire pour vous faire parvenir une hausse de loyer en vue du 1er juillet 2023. 

L'article 1942 du Code civil du Québec prévoit que si un bail annuel se termine le 30 juin, un propriétaire a jusqu'au 31 mars pour faire parvenir un tel avis. 

Ainsi, s'il ne l'a pas déjà fait, il devra attendre à l'année prochaine. 

Pour ceux et celles qui ont déjà reçu un tel avis avant samedi, il est normal que la hausse demandée soit plus importante que celle réclamée l'an dernier. 

Il y a deux mois, l'Agence QMI rapportait que la grille de calcul d'ajustement des loyers annuels du Tribunal administratif du logement (TAL) avait un taux de 2,3 %. Ainsi, le taux a augmenté en comparaison avec celui de 2022, notamment à cause de l'inflation. 

Les hausses de loyer pourront donc être de 2,9 % pour un logement non chauffé, notamment en raison de l'augmentation des taxes municipales de 5 %. 

Quant aux logements chauffés, leur loyer mensuel peut être augmenté de 2,8 % s'ils possèdent un chauffage électrique, de 4,5 % s'ils sont chauffés au gaz, et de 7,3 % au mazout.

Un locataire peut refuser l'augmentation proposée par son propriétaire. Si les deux n'arrivent pas à s'entendre, le propriétaire doit se retourner vers le TAL, qui déterminera la hausse du loyer.

En 2022, ce sont 1 715 litiges de la sorte qui se sont retrouvés devant la cour, avec une hausse moyenne de 3,1 %. 

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