Travaux mal effectués dans votre maison : que pouvez-vous faire ?

Les travaux de rénovation sont d’importants investissements pour les propriétaires. Biens faits, ils peuvent améliorer l’apparence générale d’une propriété, tout en augmentant sa valeur immobilière. Toutefois, lorsqu’ils sont mal exécutés, ils sont susceptibles de causer de sérieux désagréments. 

Mais, que peut faire un propriétaire lorsque son projet de rénovations tourne au cauchemar ? Promutuel Assurance vous en apprend davantage sur les différents recours pour sévir un entrepreneur fautif, dans le cas de travaux inachevés ou mal faits. Rappelez-vous que, si vous faites face à une telle situation, un avocat saura vous guider au travers des procédures judiciaires, au besoin.  

Différencier la malfaçon du vice de construction 

Afin de déterminer le niveau de responsabilité de l’entrepreneur fautif, il est important de différencier la malfaçon du vice de construction, car la loi impose diverses garanties selon la gravité de la défectuosité des travaux. 

La malfaçon est un travail mal exécuté, sans élément de gravité, qui n’occasionne pas d’inconvénients majeurs ou risques pour la sécurité des occupants ou l’intégrité du bâtiment. On peut donc dire qu’il s’agit d’un travail mal fait « superficiel » qui n’affecte pas la solidité ou l’usage de l’immeuble. Selon l’article 2120 du Code civil du Québec, « l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel pour les travaux qu’ils ont dirigés ou surveillés et, le cas échéant, le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont tenus conjointement pendant un an de garantir l’ouvrage contre les malfaçons existantes au moment de la réception, ou découvertes dans l’année qui suit la réception. » 

À l’inverse, le vice de construction est un travail mal effectué susceptible d’entraîner la perte (partielle ou totale) de l’ouvrage ou une limitation à l’usage du bâtiment. Il s’agit de travaux mal faits qui causent ou pourraient causer des dommages, comme la rénovation inadéquate d’une salle de bain qui entraîne un dégât d’eau. Ainsi, l’article 2118 du Code civil du Québec stipule qu’« à moins qu’ils ne puissent se dégager de leur responsabilité, l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le technologue professionnel qui ont, selon le cas, dirigé ou surveillé les travaux, et le sous-entrepreneur pour les travaux qu’il a exécutés, sont solidairement tenus de la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, que la perte résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de l’ouvrage, ou, encore, d’un vice du sol. »

Un peu plus sur la garantie légale contre les malfaçons 

Il est important de noter que la malfaçon n’a pas à causer un risque de perte de l’immeuble ou même d’en diminuer l’utilité pour que le client, soit le propriétaire, puisse obtenir un recours. Il suffit que les travaux mal effectués présentent une défectuosité due au non-respect par l’ouvrier des règles de l’art ou des normes en vigueur, notamment les conditions contractuelles déterminées par les deux parties. 

Pour se prévaloir de la garantie légale, le client a un an pour découvrir les malfaçons non apparentes, depuis la réception de l’ouvrage. S’il découvre les malfaçons non apparentes plus d’un an après la réception de l’ouvrage et souhaite être indemnisé par l’entrepreneur fautif, il devra alors prouver la faute de ce dernier puisque la présomption de responsabilité ne trouvera plus application. Attention, s’il s’agit de malfaçons apparentes, si le client accepte l’ouvrage sans réserve, il ne pourra pas bénéficier de la garantie légale pour ces malfaçons apparentes.

Un peu plus sur la garantie légale contre les vices de construction 

En ce qui concerne les vices de construction, soit les travaux mal faits qui présentent un danger sérieux susceptible d’entraîner une perte potentielle, même partielle de l’ouvrage, le client a un délai de 5 ans pour se prévaloir de la garantie légale. Au-delà de ce délai, le client devra prouver que l’entrepreneur est en faute. 

Les étapes pour être indemnisé 

Vous savez maintenant que, selon la loi, les entrepreneurs peuvent être tenus responsables, pendant une période déterminée, des travaux mal exécutés. Voyons maintenant les étapes à suivre pour être indemnisé, dans une telle situation. Sachez toutefois qu’il existe des moyens d’exonération.

1. Essayer de s’entendre avec l’entrepreneur 

Un entrepreneur de bonne foi aura la satisfaction de ses clients à cœur. Avant d’entreprendre des procédures judiciaires, il est recommandé de tenter de trouver un terrain d’entente. Un client insatisfait doit entrer en contact rapidement avec l’entrepreneur, afin de lui faire part de ses demandes. Tous les échanges (courriels, appels, lettres, etc.) entre les deux parties doivent être notés et conservés puisqu’ils serviront de preuves en justice. 

Avant d’envoyer une mise en demeure, il est possible d’avoir recours à la médiation. Une tierce personne neutre, soit le médiateur, peut être choisie par les deux parties afin de faciliter les négociations et trouver la meilleure solution pour tous. 

2. Envoyer une mise en demeure 

Si, malgré les négociations, les parties n’arrivent pas à s’entendre, le client doit lui envoyer une mise en demeure dans les plus brefs délais, par courrier recommandé. Même chose si une entente convenue n’est pas respectée par l’entrepreneur, dans les délais prescrits. Pour qu’elle soit considérée comme officielle, la mise en demeure doit contenir des informations spécifiques. Un avocat saura vous aider à la rédiger correctement. L’entrepreneur devra répondre dans les délais requis.  

* Important : si les travaux mal effectués ont causé un sinistre, comme un dégât d’eau, et que le client a reçu une indemnisation de son assurance habitation, il ne pourra pas recevoir une autre forme de compensation.  

3. Tenter d’obtenir un jugement 

Si l’entrepreneur n’a pas donné suite à la mise en demeure dans les délais accordés, la prochaine étape vise à intenter des procédures judiciaires pour essayer d’obtenir un jugement d’un tribunal contre l’entreprise dont le nom et le numéro de licence figurent au contrat. Le juge tranchera le litige selon les faits et les preuves qui lui seront présentés. Si sa décision est en faveur du client, il viendra confirmer l’existence du préjudice et déterminer, s’il y a lieu, le montant de la compensation. Selon l’envergure de la réclamation, il faut s’adresser aux tribunaux suivants :

- La Division des petites créances de la Cour du Québec : pour une réclamation de 15 000 $ et moins. 

- La Chambre civile de la Cour du Québec : pour une réclamation entre 15 000 $ et 84 999 $. 

- La Cour supérieure du Québec : pour une réclamation de plus de 85 000 $. 

4. Faire une demande de réclamation  

Le dernier recours, dans le cas de travaux mal exécutés par un entrepreneur, est la demande de réclamation au cautionnement de licence, par exemple la Régie du bâtiment du Québec, la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec et la Corporation des maîtres électriciens du Québec. La demande de réclamation est seulement valide dans les situations suivantes : 

-Le client a reçu un jugement définitif (non contesté par l’entrepreneur) contre l’entrepreneur, mais ce dernier ne l’indemnise pas dans les délais requis.

-Le client n’a pas obtenu de jugement contre l’entrepreneur et veut tenter de s’entendre avec la compagnie qui assure le cautionnement de l’entrepreneur. Notez que les chances d’être indemnisé sont moins élevées avec une demande sans jugement, puisque la caution peut refuser de faire une offre.

Pour que la réclamation soit admissible, le client devra remplir plusieurs critères de conformité au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires. Il doit notamment détenir une preuve contractuelle. 

Finalement, si l’entrepreneur refuse de payer à la suite d’un jugement contre lui, le client peut recourir à des procédures d’exécution forcée. 

L’assurance habitation et l’assistance juridique 

Saviez-vous que certaines compagnies d’assurances offrent un service d’assistance juridique à leurs assurés, à très peu de frais ? C’est d’ailleurs le cas de Promutuel Assurance. En contractant une assurance habitation avec nous, vous pouvez vous procurer le service Juripro, l’une des assurances juridiques les plus complètes sur le marché. Advenant le cas de procédures judiciaires contre un entrepreneur ayant réalisé des travaux de mauvaise qualité sur votre propriété, elle vous procurerait une aide financière pour couvrir, jusqu’à un certain montant, les frais que vous devriez engager pour défendre vos droits et vous représenter en justice. Des exclusions et conditions peuvent s’appliquer. Communiquez avec votre représentant en assurance de dommages pour en savoir davantage.

Les choses à faire au moment de contracter un entrepreneur 

Vous souhaitez effectuer l’une des rénovations les plus rentables pour faire augmenter la valeur de votre propriété ? Votre bâtiment a besoin de travaux d’envergure ? Protégez-vous des mauvaises surprises en réalisant les choses suivantes au moment de contracter un entrepreneur pour votre projet :

- Faites plusieurs demandes de soumission : comparer les prix et les offres vous permettra de prendre une décision éclairée.

- Vérifiez que l’entrepreneur choisi possède une licence reconnue : assurez-vous qu’il détient une licence de la Régie du bâtiment du Québec ou d’un autre mandataire du gouvernement du Québec.

- Rédigez un contrat : même si vous décidez d’engager une connaissance ou un ami, assurez-vous de rédiger un contrat. Il sera beaucoup plus facile d’en venir à une résolution de conflit en supportant vos arguments avec les conditions contractuelles.

- Vérifiez que l’entrepreneur possède une assurance entreprise. Si un sinistre survient pendant les travaux et qu’il est provoqué par ceux-ci, l’assurance de votre entrepreneur couvrira les dommages occasionnés à votre habitation. Sans assurance, il est possible que votre entrepreneur ne soit pas en mesure de vous indemniser pour les dommages qu’il vous aura causés.