Voici ce que votre proprio peut (ou pas) vous demander quand vous cédez votre bail

Alors que de plus en plus de gens cèdent leur bail afin d'éviter une forte hausse de loyer au futur locataire, certains propriétaires tentent de refuser la manoeuvre, voire facturer des frais. Mais quels sont leurs droits ? Quels sont les vôtres ? Le journal 24 heures s'est penché sur cette question. 

Un propriétaire ne peut pas refuser que vous fassiez une cession de bail, explique le co-porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ), Cédric Dussault, en entrevue au 24 heures. Toutefois, il peut vérifier la cote de crédit, les antécédents, des candidats et refuser ceux qui ne correspondent pas à ces critères. 

Le locataire a la responsabilité de trouver la personne qui reprendra son bail. Il doit ensuite envoyer à son propriétaire un avis de cession de bail comprenant le nom du futur locataire, son adresse actuelle et la date de cession. 

Le Tribunal administratif du logement (TAL) propose d'ailleurs un modèle d'avis de cession de bail sur son site web. 

Le propriétaire a ensuite 15 jours pour s'opposer à cette candidature. Mais il ne peut pas le faire sous n'importe quel motif. Il doit prouver que cette personne a déjà eu des problèmes avec d'autres appartements précédents ou qu'elle n'a pas les moyens de payer le loyer. 

Selon M. Dussault, de plus en plus de propriétaires tentent de réclamer une compensation financière à un locataire qui désire céder son bail.

« Un propriétaire peut demander le remboursement d’une enquête de crédit, si ce sont des frais qui sont raisonnables et que la demande est faite avec le consentement du locataire potentiel », précise le porte-parole du RCLALQ. 

Ainsi, le propriétaire peut demander certaines dépenses comme une enquête de crédit. M. Dussault précise qu'une personne peut demander gratuitement son dossier de crédit pour elle-même et ainsi le remettre au propriétaire. 

« Une enquête de crédit va donner beaucoup de renseignements au propriétaire [qu’il n’a pas besoin de savoir], et ça coûte de l’argent. Une enquête de crédit ne dit rien sur vos habitudes de payeur comme locataire », ajoute-t-il.

Et si un propriétaire exige des frais jugés déraisonnables par le locataire, ce dernier peut faire les contester en faisant une requête au TAL. 

« C’est le locataire qui a le “gros bout du bâton” », ajoute M. Dussault, qui suggère tout de même de discuter de la situation avec son propriétaire au préalable en vue de trouver un arrangement. 

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