Voici les critères que votre propriétaire doit respecter s'il veut reprendre votre logement

Méfiez vous. Il n'a pas tous les droits et certains proprios abusent.

Les Maisons

Si la crise du logement continue de sévir au Québec et que les rénovictions sont de plus en plus nombreuses, il existe toutefois certaines situations où un propriétaire est en droit de reprendre un logement. Le journal 24 heures a répertorié les situations où un propriétaire peut vous envoyer un avis d'éviction. 

Un propriétaire ne peut pas évincer ses locataires comme bon lui semble. S'il veut procéder comme tel, il peut le faire pour agrandir ou subdiviser un logement, en changer l'affectation, ou encore y loger quelqu'un de sa famille immédiate.

Mais dans l'un ou l'autre de ces cas, le propriétaire doit envoyer à son locataire un avis écrit six mois avant la fin du bail. 

Le Code civil stipule qu'un locataire a droit en tout temps au maintien dans les lieux et qu'il peut être évincé seulement dans les cas prévus par la loi.

Ainsi, si votre bail se termine le 30 juin, l'avis d'expulsion doit avoir été envoyé en décembre et reçu avant le 31 décembre, date limite pour un tel avis. Sinon, votre propriétaire devra attendre un an avant de faire une telle démarche. 

Si vous recevez un tel avis, vous avez un mois pour accepter ou refuser la demande de votre propriétaire. Ainsi, un avis reçu le 17 décembre a comme date limite le 17 janvier. 

Si vous recevez un avis d'éviction pour reprise de logement et que vous ne répondez pas, cela est considéré par la loi comme un refus et votre propriétaire doit ensuite ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement (TAL) pour expliquer au juge les raisons de son geste.

Toutefois, si vous recevez un avis d'éviction pour en changer l'affectation et que vous ne répondez pas, votre non-réponse signifie que vous acceptez l'éviction. Donc, vous devez impérativement refuser avant la fin du mois si vous voulez avoir une chance de conserver votre logement. Vous devrez ensuite ouvrir un dossier au TAL pour contester l'éviction. 

L'avis d'éviction doit contenir la date prévue de la reprise, le nom de la personne repreneuse du logement et son lien de parenté avec le propriétaire OU le projet pour lequel le propriétaire procède à l'éviction, et le passage du Code civil sur les exceptions concernant les aînés. 

Articles recommandés: