Bon à savoir!
Vous souhaitez résilier votre contrat, que ce soit en face à face, par téléphone ou en ligne? Vous n’êtes pas trop certain de vos droits? Vous ne savez pas par quelle étape commencer?
Voici quelques informations importantes de l’Office de la protection du consommateur, à connaître pour faciliter cette démarche!
Bonne lecture.
Selon l’Office de la protection du consommateur, contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, vous n’avez pas toujours une période de 10 jours pour résilier un contrat. En réalité, seule une décision de tribunal peut annuler un accord signé entre un entrepreneur en rénovation et vous.
De plus, la loi n’établit pas de délai spécifique pour annuler un contrat conclu en face à face, sauf si vous avez affaire à un commerçant itinérant.
Vous avez conclu une entente avec un commerçant itinérant? C’est le cas s’il vous a sollicité ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi, par exemple à votre domicile, pour vous vendre ses produits ou ses services.
Vous avez demandé à un entrepreneur en rénovation résidentielle de se présenter chez vous? Le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur considère cet entrepreneur comme un vendeur itinérant quand il effectue la vente, l'installation ou la réparation de :
portes et fenêtres;
isolants thermiques;
couvertures ou revêtements extérieurs d'un bâtiment.
Dans ce cas, vous pouvez mettre fin au contrat, sans frais ni explication, dans les 10 jours suivant celui où vous avez en main votre exemplaire signé du contrat. Le contrat peut être annulé même si l’entrepreneur a déjà commencé les travaux.
Le délai d’annulation inclut les samedis, les dimanches et les jours fériés. Si le 10e jour tombe une de ces journées, l’échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Le 10e jour tombe le lundi de Pâques, par exemple? Le délai expirera le lendemain (mardi).
Voici la procédure à suivre pour résilier un contrat
Pour annuler le contrat, il est nécessaire de notifier l’entrepreneur par écrit. Vous pouvez lui transmettre le formulaire de résolution que vous avez reçu avec le contrat, ou simplement lui adresser une lettre de résiliation.
Sur le plan juridique, la « résolution de contrat » signifie que vous souhaitez mettre fin à l’accord en revenant à la situation initiale, comme si le contrat n’avait jamais été conclu. Si vous avez versé une somme d’argent à l’entrepreneur, celui-ci est tenu de vous rembourser dans un délai de 15 jours à compter de la réception du formulaire ou de la lettre de résiliation.
Possibilité d’annuler un contrat dans l’année suivante
Dans certains cas, il est possible de résilier un contrat dans l’année qui suit sa signature par les deux parties (le commerçant et vous). Cela peut s’appliquer notamment lorsque :
Le commerçant avec qui vous avez conclu l’accord ne disposait pas d’un permis valide délivré par l’Office de la protection du consommateur au moment de la signature;
Le contrat ne comprenait pas toutes les informations exigées par la législation en vigueur;
Le commerçant n’a pas fourni les documents obligatoires avec le contrat, comme par exemple l’énoncé des droits de résolution du consommateur;
Si le commerçant ne vous a pas livré le service dans les 30 jours suivant la date prévue dans le contrat, ou si, après ce délai, la prestation n’a pas été effectuée à la date convenue avec vous, vous pouvez agir en conséquence.
Vous aimeriez connaître les étapes à suivre pour résilier un contrat lorsque celui-ci est signé par téléphone ou en ligne?
Consultez l’Office de la protection du consommateur pour connaître vos droits et les démarches à suivre lors de cette démarche!
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